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5. Limitations de responsabilité.
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6. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site trouversonsite.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site trouversonsite.com le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site trouversonsite.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de trouversonsite.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site trouversonsite.com
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
7. Liens hypertextes et cookies.
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8. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site trouversonsite.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
9. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
L’adresse de notre site Web est : trouversonsite.com
Propriétaire : Trouversonsite.com
Siren : 349 386 342 00092
Responsable publication : contact@trouversonsite.com
Hébergeur : Ionos
Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’edntreprise Trouversonsite.com et de son client dans le cadre de la vente des services de création de site web et d’hébergement.
Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’abonnement à 40 euros contient :
- Support 7j/7 mail et téléphone
- Gestion technique des bugs
- Gestion de la Sécurité Informatique
- Backup et Sauvegarde mensuelle
- Frais de nom de domaine
- Frais d’hébergement
- Mail pro de nom de domaine
L’abonnement à 80 euros contient :
– Tout l’abonnement à 40 euros
– 2h de modifications sur le site / mois (évolution du site).
Clause n° 2 : Prix
Trouversonsite.com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que trouversonsite.com serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Trouversonsite.com une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Trouversonsite.com.
Clause n° 8 : Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de Trouversonsite.com ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Engagement du contrat
L’acheteur en contractant l’abonnement d’hébergement s’engage pour un minimum de 24 mois.
L’offre comportant de plus un module d’accompagnement, l’acheteur renonce à son droit de rétractation à partir du moment où les premiers services de création interviennent sur le site. Sinon, il dispose de 30 jours pour faire valoir son droit de rétractation. Au delà de ce délai, l’acheteur s’engage pour un période de 24 mois minimum, renouvelable à tacite reconduction.
Clause n° 12 : Résiliation de l’abonnement
L’acheteur sera en droit de demander une annulation dudit abonnement. Cette demande résiliera ses droits sur son site et viendra annuler son abonnement mensuel avec un préavis de 2 mois. Pour cela il suffira d’envoyer un mail à : contact@trouversonsite.com
Si l’acheteur souhaite conserver son site et ne plus payer l’abonnement :
– S’il a dépassé la limite des 24 mois d’engagement, il pourra récupérer son site sans contrepartie
– S’il n’a pas finalisé de payer ses 24 mois d’engagement, il lui sera facturé le reste à charge de l’abonnement pour pouvoir récupérer son site.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.